CONFEDERATION ORNITHOLOGIQUE MONDIALE
RATIFIÉ EN DECEMBRE 2021 AU CONGRÉS STATUTAIRE DE ISTANBUL (TURQUIE)
Préambule : Le présent règlement intérieur régit les affaires de la C.O.M. et de l'O.M.J. au même titre que les statuts ; il s'impose donc aux pays-membres de la C.O.M.
Il complète et explicite les statuts auxquels il ne s'oppose pas.
En cas de conflit entre les statuts et les dispositions du règlement intérieur, les règles statutaires prévalent.
En cas de conflit d’interprétation, le Comité Directeur peut fixer la règle immédiatement applicable et, faire ratifier sa décision par le prochain congrès. Celui-ci peut approuver ou adopter une interprétation différente.
CHAPITRE 1
MEMBRES - ADMISSION - OBLIGATIONS - DÉMISSION - EXCLUSION
ARTICLE 1
Les organisations candidates à l'admission en tant que membres de la C.O.M. doivent s'engager à approuver et à respecter les statuts de la C.O.M., le règlement intérieur, les règlements, les procédures de la C.O.M. et de l'O.M.J. (Ordre Mondial des Juges) ainsi que les décisions des congrès, et ce par écrit.
ARTICLE 2
Dans le cas où une organisation d'un pays-membre se verrait refuser d'appartenir à l'entité nationale, elle aurait la possibilité, à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, de s'affilier directement à la C.O.M., et ce dans l'attente d'une normalisation rapide de sa situation.
Pendant ce temps, elle sera soumise aux mêmes obligations (cotisations notamment) que les autres structures nationales membres de l'entité nationale.
Dans le cas où une organisation d'un pays-membre se voit refuser d'appartenir à l'entité nationale reconnue par la C.O.M., elle a la possibilité de saisir le Comité Directeur par lettre recommandée adressée au Président Général et copie au Secrétaire Général, dans les trente jours suivant le refus. Elle doit joindre à sa demande une copie de ses statuts et règlement intérieur, une copie du document officiel attestant de sa création, un relevé détaillé de son activité au cours des cinq années précédentes (ou depuis sa création si elle est plus récente), un relevé officiel des membres dirigeants depuis les cinq dernières années (ou depuis sa création si elle est plus récente), une liste de ses juges avec une note précisant leur mode de sélection et les modalités de leur formation. L’exclusion d’une organisation qui quitte l’entité nationale permet la mise en œuvre de cette procédure.
Le Comité Directeur, par décision motivée, peut rejeter la demande ou bien inviter l’entité nationale à adopter dans le délai qu’il fixe, les mesures appropriées pour affilier l’organisation demanderesse.
En aucun cas la coexistence de deux représentants ne sera admise pour un pays
Au cas où la légitimité de l'entité nationale représentante de la C.O.M. serait contestée dans son pays d'origine par une ou plusieurs organisations nationales, ce serait normalement la plus ancienne affiliée à la C.O.M. qui aurait la priorité pour assumer cette représentation dans la mesure où celle-ci serait remise en cause.
La C.O.M. toutefois, en s'écartant du critère ci-avant énoncé, pourrait choisir parmi les structures nationales un autre représentant en fonction de l'importance du nombre de ses adhérents et du caractère pluridisciplinaire de leur élevage.
Aucune organisation indépendante ou dissidente de l'entité nationale ne peut être affiliée à la C.O.M. sauf le cas prévu à l'article 2 du présent règlement intérieur.
Les cotisations annuelles payables par les pays-membres sont :
- en ce qui concerne la C.O.M., calculées de la manière suivante : (tableau des prix en annexe)
- en ce qui concerne l'O.M.J. :
- De plus, une somme de XXX euros est due pour l’inscription de chaque candidat à l’examen pour être admis juge O.M.J.
Le Congrès statutaire de la C.O.M. ratifie les modifications du montant des cotisations des pays- membres et de celle des juges OMJ.
Elles sont publiées, chaque année, dans " Les Nouvelles de la C.O.M."
Les autres redevances liées aux activités de la COM sont également publiées dans les Nouvelles.
Un pays-membre démissionnaire est redevable seulement de la ou des cotisation(s) échue(s), une année commencée comptant pour une année complète.
La démission du pays-membre doit être envoyée par lettre recommandée au Président Général ; une copie de la lettre sera adressée au Secrétaire Général.
Elle sera effective lorsque le Comité Directeur de la C.O.M. aura pris connaissance de cette lettre, aura accepté la démission et aura confirmé sa décision au pays-membre.
Celui-ci perd alors d'office tous avantages éventuels réservés aux pays-membres. Il pourra cependant être réadmis comme membre, mais dans ce cas, il ne pourra pas se prévaloir d'avantages éventuels acquis au moment de sa démission, et il pourra lui être réclamé le paiement des cotisations arriérées.
Enfin est censé être démissionnaire, le pays-membre qui n'aura pas payé sa cotisation pendant trois années consécutives. Une lettre recommandée lui est alors envoyée. Si aucune réponse n'est donnée, ledit pays-membre sera considéré démissionnaire d'office, et ce sans recours.
L'exclusion d'un pays-membre sera prononcée par le Comité Directeur de la C.O.M. à la majorité des 2/3 soit cinq (5) membres.
Le pays-membre sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter sa défense devant le Congrès statutaire.
En cas de confirmation par celui-ci de l'exclusion, le pays-membre concerné perd tous ses droits et avantages éventuels (voir l'article 6 du présent règlement intérieur).
Si l'entité nationale représentante de la C.O.M. fait l'objet d'une exclusion, elle se voit retirer d'office cette représentation avec toutes les conséquences que cela implique.
LES MOYENS DE LA C.O.M.
1- Les juges membres de l'O.M.J. sont appelés à juger les oiseaux lors des championnats du monde et lors des expositions internationales reconnues par la C.O.M.
Les juges OMJ doivent respecter les règles prescrites par les Statuts et Règlements de la COM et le Règlement Intérieur de l’OMJ.
La publication officielle de la C.O.M. dénommée " Les Nouvelles de la C.O.M." est éditée deux fois par an.
:
1-Les championnats du monde annuels organisés dans un pays différent sont:
Y participent les oiseaux de propre élevage élevés et exposés par les éleveurs des pays- membres.
2--D’autres manifestations et évènements similaires peuvent être réalisés sur proposition du
Comité Directeur en vue de garantir la plus ample participation de tous les pays-membres dans une compétition à caractère mondial.
ARTICLE 11
Des commissions nouvelles ou toutes autres structures peuvent être créées par la C.O.M. sous réserve de ratification par le Congrès statutaire.
CHAPITRE 3
GESTION ET DIRECTION DE LA C.O.M.
ARTICLE 12
L’O.M.J. (Ordre Mondial des Juges) aura son propre règlement intérieur lequel pourra être modifié par proposition du Comité Exécutif de l'O.M.J. ratifié par le Comité Directeur, ou par décision du Comité Directeur.
Ses règlements et procédures relatifs à ses domaines d'intervention, les uns et les autres ne pouvant être en contradiction avec ceux de la C.O.M..
De ce fait, il appartient au Comité Exécutif de l'O.M.J. de soumettre toutes ses décisions ou propositions au Comité Directeur de la C.O.M., lesquelles ne seront applicables qu'après ratification.
L'O.M.J., et toutes autres commissions ultérieurement créées, s'intègrent ou s'intégreront strictement dans le cadre statutaire existant de la C.O.M. en reconnaissant pleinement toutes les réglementations administratives qui ont été arrêtées ou qui pourront l'être dans l'avenir.
Les membres du Comité Exécutif de l'O.M.J. et des commissions assistent aux réunions du Comité Directeur de la C.O.M. ; ils ont une voix consultative seulement.
Le (Les) représentant(s) et/ou membre(s) des Commissions de la C.O.M. est (sont) désigné(s) par le Comité Directeur de la C.O.M., pour un période de un à trois ans, parmi les experts reconnus, candidats présentés par les pays-membres ou invités ; et ceci pour toutes les commissions ultérieurement créées. Toutes les dépenses et/ou frais des membres des Commissions de la COM doivent être autorisés préalablement par le Comité Directeur ou par le Président Général.
Une même personne ne peut faire partie en même temps des deux comités.
Deux membres de la même famille ne peuvent faire partie du Comité Directeur de la C.O.M. et / ou du Comité Exécutif de l'O.M.J..
En cas d'élection, il sera remplacé dans sa fonction antérieure au prochain Congrès statutaire, dans le cas contraire, il achèvera son mandat en cours.
Les pays-membres doivent donc veiller à ne présenter que des candidat(e)s répondant à ces critères ainsi qu'à ceux définis plus particulièrement à l'article 11 alinéa 3 des statuts en ce qui concerne l'O.M.J..
Les candidatures pour les mandats à conférer doivent être adressées avant fin juin au Président Général par lettre recommandée dûment signée par deux responsables de l'entité nationale; une copie de cette lettre sera adressée au Secrétaire Général, excepté dans les cas prévus dans le numéro 3 de l’article 16, lorsque le membre des Comités présente sa candidature pour un nouveau mandat dans son poste, et ceci par lettre recommandée dûment signée par le candidat; une copie de cette lettre sera adressée au Secrétaire Général.
En alternative à leur envoi par lettre recommandée, toutes les candidatures peuvent être adressées par email à l’adresse e-mail officiel du Président-Général publié dans le dernier numéro des « Nouvelles de la COM », ou par livraison directe et en personne au Président-Général, mais la candidature sera seulement valable avec la confirmation écrite de réception signée par le Président-Général.
Après le 30 juin, aucune candidature ne sera plus acceptée ; la date de la poste fera foi.
La lettre mentionnera pour quel(s) mandat(s) le (la)(les) candidat(e)(s) est ou sont candidat(e)(s). Chaque candidature devra être accompagnée d'un curriculum vitae détaillant les activités professionnelles et ornithologiques, connaissance des langues, etc. du (de la) nouveau (elle) candidat(e).
Le membre sortant rééligible sera d'office réélu si aucun(e) candidat(e) n'est présenté(e).
Il est souhaitable que le plus grand nombre de pays-membres soient représentés au sein du Comité Directeur de la C.O.M. et du Comité Exécutif de l'O.M.J..
ARTICLE 17
Une candidature présentée par une entité nationale pourra être retirée jusqu'au 31 août précédant la tenue du Congrès statutaire.
Le Président Général sera avisé du retrait par lettre recommandée avec une copie au Secrétaire Général ; celle-ci devra exposer les motifs de la décision du retrait lesquels ne pourront être que l'un des cas suivants : décès, incapacité physique définitive, condamnation pénale, sanctions prononcées pour fraude ou tricherie, exclusion ou démission du (de la) candidat(e) de son entité nationale.
Celle-ci pourra dans le même délai présenter une nouvelle candidature.
ARTICLE 18
De même et pour des motifs semblables, un membre du Comité Directeur de la C.O.M. ou du Comité Exécutif de l'O.M.J. peut ne plus être mandaté par son pays ; il sera considéré comme étant démissionnaire de son poste, dès réception par le Président Général de la lettre recommandée de l'entité nationale l'avisant du retrait de mandat et des raisons de celui-ci; une copie de la lettre sera adressée au Secrétaire Général.
ARTICLE 19
De même, l'empêchement durable d'exercer son mandat constaté par une délibération du Comité Directeur de la C.O.M. ou du Comité Exécutif de l'O. M.J., entraîne d'office la démission du membre concerné.
Le Congrès statutaire suivant la démission procédera à son remplacement pour la durée à courir du mandat.
ARTICLE 20
Les renouvellements des mandats des comités se font de la manière suivante : pour le Comité Directeur de la C.O.M. :
1ère année, sortants :
Un Vice-Président et le Secrétaire Général adjoint
2ème année, sortants :
Le Président Général adjoint et le Secrétaire Général
3ème année, sortants :
Le Président Général, un Vice-Président et le Trésorier Général
Le membre sortant est rééligible quand le pays-membre renouvelle sa candidature, sauf cas prévu à l’article 15-2 du présent règlement.
pour le Comité Exécutif de l’O.M.J. :
1ère année, sortants :
Les trois (3) membres des sections E, G + H, et I - N
2ème année, sortants :
Les trois (3) membres des sections A-B-C, D, et F (O-P)
3ème année, sortant :
Le Président
Le membre sortant est rééligible quand le pays-membre renouvelle sa candidature, sauf cas prévu à l’article 15-2 du présent règlement.
ARTICLE 21
Le Président Général peut convoquer, sous préavis de quinze (15) jours, le Comité Directeur de la C.O.M. chaque fois qu'il le juge nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la C.O.M. ou en assurer le bon fonctionnement.
D'autre part, le Président Général doit convoquer le Comité Directeur à la demande écrite motivée de quatre (4) de ses membres.
Dans ce cas, il le fera dans le mois de la réception de la lettre à lui adresser sous pli recommandé. Les réunions du Comité Directeur peuvent être organisées par des systèmes télématiques en-ligne.
ARTICLE 22
Les deux Vice-Présidents, et le Secrétaire Général adjoint maintiennent les meilleures relations possibles avec les pays-membres dont ils ont la responsabilité. Ils doivent se tenir à leur disposition pour tous les problèmes qui peuvent se poser au sujet de l'organisation de la C.O.M... Ils cherchent, aussi, à établir des relations avec les pays qui ne sont pas encore membres. Ils prennent à cet égard, toutes les initiatives indispensables pour mener à bien cet objectif.
Ils peuvent, le cas échéant, partager cette activité avec le Secrétaire Général et / ou le Trésorier Général.
En plus de ce qui précède, le Président Général adjoint aide le Président Général dans sa mission. Il le remplace si nécessaire, et ce lorsque le Président Général est démissionnaire ou dans l'incapacité de remplir sa fonction ou est décédé dans le courant d'un exercice. Le Président Général adjoint assume la présidence jusqu'au prochain Congrès statutaire où l'élection sera possible ; le nouveau Président Général achèvera le mandat en cours.
ARTICLE 23
Le Secrétaire Général a en charge toutes les tâches administratives indispensables au bon fonctionnement du secrétariat de la C.O.M., celles du secrétariat de l'O.M.J. étant assumées par le Secrétaire du Comité Exécutif.
Il rédige pour le Congrès statutaire, un rapport annuel sur toutes les activités de la C.O.M... Il garde tous les documents pendant une durée de 12 ans.
Toutefois, tous les documents relatifs notamment à la création de la C.O.M. seront obligatoirement conservés au-delà de ce terme.
ARTICLE 24
Le Trésorier Général est comptable de tous les avoirs de la C.O.M. dont il garde et dresse un inventaire.
Les fonds seront déposés dans une banque.
Auront la signature : le Trésorier Général, le Président Général et le Secrétaire Général. Deux d'entre eux devront obligatoirement signer conjointement pour les opérations autres que celles relatives à la gestion journalière.
Le Trésorier Général pourra régler seul toutes les dépenses relatives à la gestion journalière. La comptabilité sera contrôlée par un bureau d'experts-comptables agréés. Celui-ci rédigera un rapport annuel destiné au Congrès statutaire.
ARTICLE 25
Tout pays-membre peut se faire représenter au Congrès statutaire ainsi qu'au Congrès O.M.J... Ce délégué aura son domicile principal dans le pays-membre qu'il représente.
En outre, ce délégué sera considéré comme mandaté, s'il peut justifier de la remise d'une procuration en sa faveur, dûment signée par deux (2) membres responsables de l'entité nationale. La procuration pourra être valable tant pour le Congrès statutaire de la C.O.M. que pour celui de l’O.M.J..
ARTICLE 26
Le Congrès statutaire de la C.O.M. aura deux parties : technique (OMJ) et administrative.
Sont d’offices portés à l'ordre du jour de la partie technique O.M.J., les points suivants :
-Allocution du Président de l’OMJ;
-Rapport d'activité du Secrétaire OMJ;
-Élection(s) ou réélection(s) de membre(s) du Comité Exécutif de l'O.M.J.;
-Proposition(s) et informations technique(s) ;
Sont d'office portés à l'ordre du jour de la partie administrative du Congrès statutaire de la C.O.M., les points suivants :
-Allocution du Président Général
-Rapport d'activité du Secrétaire Général
-Rapport du Trésorier Général ;
-Approbation des comptes et décharge à donner aux membres du Comité Directeur de la C.O.M. et au Trésorier Général
-Élection(s) ou réélection(s) de membre(s) du Comité Directeur de la C.O.M.;
-Proposition (s) administrative (s);
-Organisation des prochains championnats du monde (lieu et dates) ;
-Candidature(s) pour les championnats du monde suivants ;
-Ratification de la (des) décision(s) administrative(s) et/ou technique(s)
-Questions des entités nationales par application des dispositions de l'article 27 ci-dessous.
ARTICLE 27
Les pays-membres qui désirent proposer des points à l'ordre du jour des congrès C.O.M. et O.M.J., doivent obligatoirement les envoyer, sous pli recommandé, avant le 30 juin précédant la date du congrès (date de la poste), à l'adresse mentionnée dans les "Nouvelles »; une copie de la lettre sera adressée au Secrétaire Général
CHAPITRE V
DES MARQUES ET LOGOS COM
ARTICLE 28
1.- Le présent article a pour objet d'établir les conditions d'utilisation des marques et / ou des logos de la Confédération Ornithologique Mondiale (ci-après dénommée "COM") et de l’Ordre Mondial des Juges (ci-après dénommé "OMJ"), par les différentes Entités
Nationales C.O.M., ainsi que les fédérations qui les composent et les différents clubs ornithologiques qui peuvent les utiliser.
2.- L'utilisation des logos est implicite dans l'activité des organes de direction de la COM elle-même ou de son service technique-OMJ. Le présent règlement ne s’applique pas aux actes promus par la COM ou l'OMJ, particulièrement dans ses Championnats du monde ornithologiques et expositions internationales.
ARTICLE 29
Personnes autorisées à utiliser le logo.
/ ou les logos COM et/ou OMJ tant qu’ils restent membres de la Confédération Ornithologique mondiale, et à condition qu'ils en aient l'autorisation COM réglementée dans l'article suivant.
ARTICLE 30
Autorisation préalable COM.
1-L'utilisation des logos et / ou de la marque COM et/ou OMJ régit par le présent Règlement sera subordonnée à l'obtention de l'autorisation préalable du Comité Directeur de la COM.
2-Pour obtenir l’autorisation prévue ci-dessus, les entités membres ou fédérations intéressées doivent soumettre une demande à la COM, par l’intermédiaire de leur entité COM nationale, avec le projet de l’utilisation des logos COM ou OMJ
3-Jusqu'à ce qu'une autorisation soit accordée par la COM, l'utilisation réglementée dans le présent règlement ne peut être initiée.
4-L'utilisation de la marque et / ou des logos COM et /ou OMJ ne peut s'effectuer que
dans les conditions autorisées. Toute utilisation excédant l'autorisation entraînera une violation des conditions d'utilisation.
ARTICLE 31
Conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 32
Conditions particulières d'utilisation.
fédérations et les clubs doit toujours être accompagnée du nom de l’entité qui organise la manifestation.
ARTICLE 33
Interdictions d'utilisation.
Les utilisations suivantes des logos et des marques COM et/ou OMJ sont expressément exclues :
ARTICLE 34.
Exclusion d'utilisation.
tout dommage causé à la COM en raison de l'utilisation abusive des logos et des marques
CHAPITRE 4
MODIFICATION OU RÉVISION ET ANNEXES
ARTICLE 35
1-La modification d'une partie du présent règlement intérieur ou sa révision se fera selon les prescriptions de l’article 14 des Statuts de la COM, par décision du Comité Directeur et ratification postérieure par le Congrès statutaire, par application des dispositions de de l'article 21 des statuts.
2-Sont considérés comme annexes à ce Règlement intérieur les règlements suivants de la
C.O.M. :
a)Le Règlement Disciplinaire de la C.O.M.
b)Le Règlement de l’O.M.J.
c)Le Règlement des Expositions et Concours Internationales et Mondiaux C.O.M.
d)Le Cahier des Charges pour l’organisation des Mondiaux C.O.M.
e)Le Code Déontologique de la C.O.M.
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Approuvé par le Comité Directeur de la COM le 27 avril 2020
Ratifie au Congrès statutaire tenu à _Istanbul, Turquie, le 4 décembre 2021
ANNEXE – TABLEAU DES QUOTISATIONS COM-OMJ
COTISATIONS COM ET OMJ – COM AND OMJ FEES
Calcul des cotisations annuelles payables par les pays-membres pour l’année 2021 et suivants :
Le Congrès statutaire de la C.O.M. annuel ratifiera les modifications du montant des diverses cotisations des pays- membres et de celle des juges OMJ.
Les diverses cotisations doivent être réglées avant le 31 mars de chaque année.
(par année de procédure) : 200€
Les diverses cotisations et redevances sont publiées, chaque année, dans " Les Nouvelles de la C.O.M."
Approuvé par le Comité Directeur de la COM le 27 avril 2020
Ratifie au Congrès statutaire tenu à _Istanbul, Turquie, le 4 décembre 2021
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