STATUTS DE LA C.O.M.

 PRÉAMBULE

Le 10 novembre 1956. réunis en Congrès cxtraordinaire à Milan (Italie):

• l'Association Ornithologique lnternationale (A.O.I.),

• La Confédération lnternationale du Canari (C.I.C.)

ont décidé de fusionncr conformément à la décision prise à Paris (France) le 18 mars 1956 par les deux organismes, et de constituer une confédération dite:

CONFEDERATION ORNITOLOGIQUE MONDIALE,

en abréviation C.O.M., ci-après utilisée.

Celle-ci sera régie par les dispositions des pré­sents statuts ainsi que par celles complémentaires de son règlement intérieur.

 

ARTICLE 1

Dénomination

La confédération est dénommée: CONFEDERATION ORNITHOLOGIQUE MONDIALE en abréviation C.O.M.

Elle est une association sans but lucratif (A.S.B.L.).

 

ARTICLE 2

Langue officielle

La langue française est la langue officielle utilisée au sein de la confédération.

 La langue anglaise est acceptée à côté de la langue française qui reste la langue officielle de la COM.

 

ARTICLE 3

Reconnaissance et siège

Le 14 juillet 1973, la C.O.M. a été reconnue en tant qu'entité juridique et a acquis la personnalité civile et morale.

S.M.Juliana, Reine des Pays-Bas, a bien voulu approuver et reconnaître les statuts de la confédération et admettre que son siège social soit fixé à La Haye (s'Gravenhage).

Le siège administratif est situé au domicile du Président Général en exercice.

 

ARTICLE 4

Durée

La C.O.M. est fondée pour une durée illimitée.

 

ARTICLE 5

Objet

La C.O.M. a pour but:

- la vulgarisation des méthodes d'élevage des espèces ainsi que son développement;

- la propagande de l'ornithologie dans le monde, afin d'inculquer l'amour des oiseaux et leur protection;

- la défense de l'ornithologie, dans sa plus large signification, dans le monde en général, et dans chaque pays en particulier ainsi que la promotion de l'orniculture;

- la promotion de toute manifestation à caractère ornithologique;

- l'obtention et le développement d'une entente cordiale, d'une collaboration étroite et d'une entraide entre tous les pays-membres, et à fortiori entre les éleveurs et amateurs d'oiseaux;

- le maintien permanent d'un collège international de juges par une formation continue;

- l'étude, l'amélioration et la publication des standards ou descriptifs existants ou à créer, pour tous les oiseaux susceptibles d'être exposés, afin d'arriver, par espèce d'oiseaux, à la création d'un seul et unique standard ou descriptif international;

- l'organisation d'expositions et de concours internationaux en ce compris les championnats du monde;

- l'échange de revues ornithologiques et de publications à caractère technique.

 

 ARTICLE 6

Moyens

Afin de réaliser son objet social, la C.O.M. dispose :

- d'un Ordre Mondial des Juges O.M.J.);

- d'une publication officielle dénommée "Les Nouvelles de la C.O.M.";

- de deux championnats du monde organisés chaque année dans un pays-membre différent, l'un pour l'Hémisphère Nord, et l'autre pour l'Hémisphère Sud;

- de toutes commissions ou structures qu'il apparaîtra à la C.O.M. nécessaire de créer ainsi que de toutes manifestations utiles à son objet social.

La C.O.M., en congrès, sur proposition du Comité Directeur, ratifie la création des commissions nouvelles.

 

ARTICLE 7

Membres

1-Peuvent être membres de la C.O.M., toutes les organisations ornithologiques fédérales, confédérales ou unions nationales de tous les pays du monde, sous réserve d'en respecter les statuts ainsi que les dispositions du règlement intérieur.

Les organisations ou unions devront être organisées en accord avec leur législation nationale pour accepter l'affiliation de toutes autres structures nationales (à caractères fédéral, confédéral ou d'unions) de leur pays aux fins de former ensemble une seule entité qui portera alors le nom de "pays-membre" ou d' "entité nationale" représentant la C.O.M..

Chaque pays ne peut être représenté au sein de la C.O.M. que par une seule entité et celle-ci aux congrès de la C.O.M. ou de l'O.M.J. que par un unique délégué détenteur d'une seule voix.

2-La COM, en qualité d’organisme supranational, peut adopter des règles qui doivent être appliquées par tous ses membres, entités et COM nationales. Les personnes physiques membres de ces entités acceptent et doivent respecter les statuts et règlements de la COM , en particulier lorsqu’elles participent aux activités et évènements organisés sous l’égide de la COM.

 

ARTICLE 8

Admission des pays-membres

Les demandes d'admission doivent être adressées au Comité Directeur de la C.O.M. via le Président Général ou le Secrétaire Général.

Le Comité Directeur soumet les demandes d'affiliation, pour ratification, au Congrès statutaire.

 

ARTICLE 9

Obligations

Les pays-membres s'engagent à:

- défendre, en toutes occasions, les intérêts de la C.O.M.;

- ne pas faire partie d'une confédération mondiale ou internationale similaire;

- payer, annuellement, dans le courant du premier trimestre, les cotisations C.O.M. et O.M.J. déterminées par le Congrès statutaire, chaque année.

 

ARTICLE 10

Démission

Exclusion d'un pays-membre

Chaque pays-membre a le droit de quitter la C.O.M. à tout moment.

Il peut aussi faire l'objet d'une exclusion dans les cas suivants :

- refus de se conformer aux dispositions des présents statuts ou à celles du règlement

intérieur ou aux décisions prises statutairement en congrès;

- conduite indigne notoire, fraude ou faute grave reconnue de son(ses) représentant(s),

en l'absence de désaveu par les instances dirigeantes du pays-membre;

- si le maintien de son affiliation ou son comportement est de nature à nuire aux intérêts de la C.O.M.;

- s'il a diffusé des critiques écrites sur la C.O.M., et / ou l'O.M.J..

 

ARTICLE 11

Direction de la C.O.M.

La C.O.M. est dirigée par un Comité Directeur (C.D./C.O.M.) de sept (7) personnes, à savoir :

- un Président Général,

- un Président Général adjoint,

- deux Vice-Présidents,

- un Secrétaire Général,

- un Secrétaire Général adjoint,

- un Trésorier Général.

En outre, le Comité Directeur de la C.O.M. est assisté par le Comité Exécutif de l'O.M.J. (Ordre Mondial des Juges) (C.E./O.M.J.) composé de sept (7) personnes, à savoir :

- un Président et

- six (6) membres.

Il est obligatoire que ces membres, en sus du Président, soient des juges O.M.J. de disciplines différentes (canaris de chant, canaris de couleur, canaris de posture, exotiques, oiseaux

de la faune européenne et hybrides, becs crochus).

Le Président du Comité Exécutif de l'O.M.J. constitue lui-même son bureau lequel comprend en sus de sa personne:

- un Vice-Président,

- un Secrétaire.

 

ARTICLE 12

Election

Les membres du Comité Directeur de la C.O.M. et ceux du Comité Exécutif de l'O.M.J. sont élus par les pays-membres et par vote secret à la majorité absolue au premier et second tour, relative par la suite.

Les élections ont lieu lors du Congrès statutaire C.O.M. pour les premiers et lors du Congrès O.M.J. pour les seconds.

Les membres sont élus pour trois ans de manière à ce que tous les ans le tiers d'entre eux arrivent à l'échéance de leur mandat.

 

ARTICLE 13

Réunion du Comité Directeur

Le Comité Directeur de la C.O.M. se réunit, en principe, au moins deux fois par an (en août et en janvier). Il est assisté du Comité Exécutif de l'O.M.J., du ou des membre(s) des commissions.

 

ARTICLE 14

Délibération du Comité Directeur

Le Comité Directeur de la C.O.M. ne peut délibérer valablement que si 4 (quatre) membres au moins sont présents.

Si ce n'est pas le cas, une seconde convocation, avec le même ordre du jour, devra être envoyée.

Le Comité Directeur de la C.O.M. pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

A égalité de voix, celle du Président Général sera prépondérante.

Les décisions prises par le Comité Directeur de la C.O.M. sont exécutoires immédiatement, mais devront toutefois être ratifiées par le Congrès statutaire le plus proche lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

 

ARTICLE 15

Gratuité des fonctions

Les membres du Comité Directeur de la C.O.M., du Comité Exécutif de l'O.M.J. ainsi que ceux des commissions n'ont droit à aucune rétribution.

Ils pourront cependant être remboursés des frais engagés dans l'exercice de leur mandat.

 

ARTICLE 16

Rôle du Comité Directeur

Il est chargé de tous les actes de gestion non explicitement réservés au congrès. Il prend toutes les mesures en vue de l'exécution des décisions prises par les congrès. Il étudie tous les moyens propres à atteindre les objectifs de la C.O.M. et de l'O.M.J..

 

ARTICLE 17

Rôle du Président Général

Il préside toutes les activités de la C.O.M., il surveille et assure l'application des statuts.

Il maintient l'ordre dans les réunions qu'il préside et prend toutes les mesures pour l'exécution des décisions prises par le Comité Directeur et par le Congrès statutaire.

Il est superviseur et coordinateur de l'organisation.

Conjointement avec le Secrétaire Général ou le Trésorier Général, il signe tous les actes autres que ceux de la gestion journalière. Il assure, également, la liaison avec les entités nationales et intervient si nécessaire pour aplanir les litiges internes aux pays-membres relatifs à la C.O.M.

Le Président Général est le représentant officiel de la C.O.M. auprès des autorités officielles ainsi qu'auprès des pays-membres. Il peut déléguer cette représentation à d'autres membres des C.D./C.O.M. ou C.E./O.M.J..

Il est le pouvoir suprême lors des championnats du monde en liaison avec le Président de l'O.M.J. pour les problèmes purement techniques.

 

ARTICLE 18

Rôle des autres membres

du Comité Directeur

Les fonctions des autres membres du Comité Directeur sont exposées dans les articles du règlement intérieur.

 

ARTICLE 19

Patrimoine de la C.O.M.

Le patrimoine de la C.O.M. consiste en biens mobiliers acquis à titre gratuit ou onéreux et en fonds qui s'accroissent notamment par les cotisations des pays-membres, les dons, les subsides et tous avantages que la C.O.M. est autorisée à recevoir.

Les fonds sont gérés par le Trésorier Général dans l'intérêt de la C.O.M. en prohibant les opérations spéculatives.

Ils servent à couvrir les frais d'administration et toutes autres dépenses utiles à la bonne marche de l'organisation.

 

ARTICLE 20

Indivisibilité du patrimoine

Le patrimoine de la C.O.M. est indivisible. Ni les pays-membres, ni leurs structures associatives adhérentes, ni les membres de celles-ci, ni les ayants droit ou créanciers des uns ou des autres ne peuvent prétendre à une part quelconque de celui-ci, ni exiger le remboursement de sommes

versées, ni faire apposer les scellés, ni exiger inventaire ou règlement de compte.

Ces dispositions concernent aussi bien les ayants droit et les créanciers des entités nationales que leurs adhérents, leurs membres disparus, démissionnaires ou exclus.

 

ARTICLE 21

Le Congrès statutaire

Il se réunit, une fois par an, dans le pays organisateur du championnat du monde ("Mondial") de l'Hémisphère Nord.

Exceptionnellement, et en cas d'extrême urgence, le Président Général peut convoquer un congrès extraordinaire quand, au moins, trois (3) membres du C.D./C.O.M. sont d'accord.

Il doit, également, le convoquer à la demande écrite et motivée, d'au moins dix (10) pays-membres.

Le Congrès statutaire a les pouvoirs les plus étendus; ses décisions lient tous les membres présents ou non.

Le Congrès statutaire et, le cas échéant, le Congrès extraordinaire délibèrent valablement sur les points figurant à l'ordre du jour quel que soit le nombre de pays-membres représentés.

Les résolutions ne seront adoptées qu'à la majorité absolue des 2/3 des pays-membres représentés, exception faite des cas prévus dans les articles des présents statuts.

Le vote se fait par appel nominatif. Lorsqu'il s'agit de cas de personnes ou d'affaires personnelles, il est toujours secret. Il en est de même pour l'élection des membres du Comité Directeur de la C.O.M. et du Comité Exécutif de l'O.M.J..

Les pays-membres ne peuvent participer au vote que s'ils sont à jour de leur cotisation et si leur situation est en conformité avec le contenu des articles 9 et 10 des présents statuts (ni démissionnaire, ni exclus) ou s'ils sont régulièrement représentés (Article 28 du règlement intérieur). Ils doivent, en outre, être en ordre avec les obligations financières qui découlent de l'organisation des championnats du monde comme stipulées dans le Cahier des charges.

 

ARTICLE 22

Litiges

De commun accord avec les parties concernées, le Comité Directeur de la C.O.M. recherche les moyens d'aplanir par voie de conciliation tout différend pouvant exister entre pays-membres.

Un litige entre le Comité Exécutif de l'O.M.J. et un pays-membre est de la compétence du Comité Directeur de la C.O.M. dès lors qu'il n'a pu être résolu par les parties en cause.

Les conflits entre le Comité Directeur de la C.O.M. ainsi que les précédents sont soumis à une commission d'arbitrage ainsi composée:

- un membre désigné par le Comité Directeur de la C.O.M.;

- un membre désigné par le pays-membre dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du Comité Directeur de la C.O.M. l'avisant de la saisine de la commission et du nom de son arbitre.

Passé ce délai, faute de la nomination par le pays-membre de son arbitre, le Comité Directeur de la C.O.M. pourra résoudre le litige à sa convenance sous réserve de faire ratifier sa décision par le Congrès statutaire suivant.

Les deux arbitres désigneront un tiers-arbitre.

La commission ainsi créée aura un délai de quatre(4) mois pour faire connaître sa sentence. Celle-ci sera sans appel. Chaque partie communiquera son dossier à la commission et conservera la charge de ses propres frais.

L'exclusion d'un pays-membre ne peut être prononcée que dans le cadre des dispositions prévues à l'article 14 du règlement intérieur.

 

ARTICLE 23

Discussions

Toutes discussions pouvant survenir quant à l'application des statuts, du règlement intérieur, des règlements et des procédures de la C.O.M. et de l'O.M.J., au sujet de points non prévus, seront examinées et tranchées par le Comité Directeur de la C.O.M. et / ou le Comité exécutif de l'O.M.J. en attendant que le Congrès statutaire et / ou celui de l'O.M.J. se prononce(nt) définitivement.

 

ARTICLE 24

Modification ou révision des statuts

Les modifications des statuts ne peuvent être décidées valablement qu'à la majorité des 3/4 des pays-membres présents au Congrès statutaire constitué d'au moins la moitié des pays-membres.

Ce point devra figurer à l'ordre du jour.

Si le Congrès statutaire ne réunit pas le quorum requis pour délibérer valablement, un Congrès extraordinaire avec le même point à l'ordre du jour, est convoqué. Ce congrès peut alors délibérer valablement à la majorité des 3/4 des pays-membres présents.

 

ARTICLE 25

Dispositions diverses

- L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre;

- Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis à l'approbation du Congrès statutaire qui se tient lors du championnat du monde ("Mondial") de l'Hémisphère Nord.

 

ARTICLE 26

Dissolution

La décision de dissolution ne peut être prise que par le Congrès statutaire avec une majorité des 3/4 de votes valables. Lors du scrutin concernant une éventuelle dissolution, les 4/5 du nombre de pays-membres doivent être représentés. Si le scrutin ne donne aucune décision, à cause d'un quorum insuffisant, un nouveau congrès pourra, dans les trente (30) jours, et sans tenir compte du quorum exigé, prendre des décisions valables concernant la dissolution. Il importe, toutefois, de mentionner dans les convocations, la dissolution de la C.O.M. proposée par le Congrès statutaire. Un délai minimum de quarante jours (40) est prévu entre la convocation et le premier congrès. Les avoirs de la C.O.M. seront affectés à des projets définis par le congrès se rapprochant le plus des objectifs de la C.O.M..

Après le prononcé de la dissolution, la C.O.M. subsistera pendant la période de liquidation nécessaire à la réalisation de ses avoirs.

Pendant la liquidation, les modalités des statuts et règlements resteront, si possible, en vigueur.

Les documents et informations émanant de la C.O.M. porteront la mention "en liquidation".

 

Approuvé par le Congrès statutaire tenu à Zwolle (Pays-Bas), le samedi 12 janvier 2019